Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 28 juin 2026

1. Vente via Paddle (Merchant of Record)

Les abonnements OttaNote payants sont vendus, facturés et gérés par Paddle en tant que Merchant of Record. Les remboursements et les questions de paiement passent donc par Paddle, en complément de ce qui est indiqué ci-dessous et dans les conditions d'utilisation.

2. Droit de rétractation (consommateurs dans l'UE/EEE)

• OttaNote Plus est un service numérique à accès immédiat. Votre achat est effectué via Paddle en tant que Merchant of Record ; les Buyer Terms de Paddle s'appliquent. Selon ces conditions, au moment du paiement vous consentez à la fourniture immédiate et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation légal de 14 jours dès le début de l'accès (conformément à la directive UE 2011/83/UE, art. 16(m)).
• Pas satisfait malgré tout ? Nous faisons simple : demandez un remboursement dans les 14 jours suivant l'achat (voir ci-dessous) et vous serez remboursé — un geste commercial de notre part, en plus de ce que prévoient le droit impératif et la politique de Paddle.

3. Abonnements, renouvellement et résiliation

• Les abonnements (mensuel/annuel) se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation.
• Vous pouvez résilier à tout moment via le portail client de Paddle (lien dans l'application). Vous conservez Plus jusqu'à la fin de la période déjà payée ; la période en cours n'est pas remboursée au prorata, sauf disposition contraire du droit impératif.
• Après résiliation, votre compte revient au plan gratuit.
• Un achat à vie est unique : il ne se renouvelle pas et vous n'avez pas à le résilier. Le remboursement de 14 jours (§2) s'y applique de la même manière.

4. Geste commercial en cas de problème

En cas de panne technique vous empêchant d'utiliser substantiellement le service, de paiement double ou involontaire, ou d'une demande introduite juste après un renouvellement, nous cherchons une solution raisonnable (par exemple un remboursement ou une prolongation). Contactez-nous — voir §6.

5. Comment demander un remboursement

• Via votre facture/portail client Paddle, ou
• via support@ottanote.com avec les détails de votre commande (numéro de facture ou l'adresse e-mail de votre compte).
• Nous répondons dans un délai de 5 jours ouvrables. Les remboursements approuvés sont effectués via Paddle vers votre moyen de paiement d'origine.

6. Chargebacks

Si vous avez un problème avec un paiement, contactez-nous d'abord — c'est plus rapide qu'un chargeback. Un chargeback injustifié peut entraîner la suspension du compte.

7. Droit impératif de la consommation

Rien dans cette politique ne limite les droits impératifs des consommateurs qui s'appliquent à vous dans votre pays de résidence.

8. Contact

Des questions sur le paiement ou le remboursement ? support@ottanote.com.